Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du service d'analyse documentaire « VérifieMaTaxe », consistant à analyser un avis de taxe foncière transmis par le client et à produire un rapport explicatif.

Article 2 — Prix

Le service est facturé 79 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, via Stripe. La commande est confirmée après réception du paiement.

Article 4 — Livraison

Le rapport est transmis par email sous 48 heures ouvrées à compter de la réception, par l'éditeur, de l'avis de taxe foncière dans un format lisible.

Article 5 — Droit de rétractation [DRAFT — révision partenaire requise avant mise en ligne publicitaire]

Le service constituant une prestation de services pleinement exécutée et un contenu numérique fourni à brève échéance, le client demande expressément son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 6 — Périmètre et limites du service

VérifieMaTaxe fournit une analyse à visée informative et pédagogique. Le service ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable réglementé. VérifieMaTaxe ne dépose aucune réclamation au nom du client et ne le représente pas devant l'administration. Le client demeure seul responsable de ses démarches, qu'il effectue en son propre nom. Aucune économie d'impôt n'est garantie.

Article 7 — Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net).

Article 8 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.