Rapport de vérification — Taxe foncière
Ce que dit votre avis
- Valeur locative cadastrale (revalorisée)6 240 €
- Base d'imposition (après abattement de 50 %)3 120 €
- Taxe foncière 2025 (hors enlèvement des ordures ménagères)1 460 €
Anomalies repérées
1. Surface pondérée surévaluée
L'avis retient une surface pondérée de 82 m². Le mesurage réel ressort à environ 72 m². Cet écart d'une dizaine de mètres carrés gonfle la base d'environ 12 %.
Impact estimé : 175 € par an.
2. Catégorie cadastrale trop élevée
Le logement est classé en catégorie 4 (« bon » standing). L'immeuble, construit en 1973 et sans prestation haut de gamme, relève plutôt de la catégorie 6. Une reclassification abaisserait le tarif appliqué au mètre carré.
Impact estimé : 130 € par an.
3. Coefficient « garage » injustifié
Un coefficient « garage » figure sur l'avis. Or aucun emplacement n'est rattaché au lot : la place de stationnement est louée séparément, hors copropriété.
Impact estimé : 40 € par an.
Exonération possible (non demandée)
Des travaux d'isolation ont été réalisés en 2024. Si la commune l'a votée, ces travaux peuvent ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière (article 1383-0 B du CGI). Ce point est à vérifier auprès de la commune et mérite d'être soulevé dans la réclamation.
Verdict
Verdict
Au total, la base d'imposition apparaît surévaluée d'environ 15 %. Le surcoût est estimé à 345 € par an. Ce montant est récupérable sur l'avis 2025 et la correction vaut pour les années suivantes, ce qui représente un gain cumulé sur plusieurs années.
Marche à suivre
- Déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
- Demander la rectification de la surface, le réexamen de la catégorie, et la suppression du coefficient « garage ».
- Demander en parallèle l'examen de l'exonération pour travaux d'économie d'énergie (article 1383-0 B du CGI).
- Joindre : copie de l'avis, plan ou attestation de surface, justificatif d'absence de garage.
- Respecter le délai : la réclamation sur l'avis 2025 doit être déposée avant le 31 décembre 2026.
Limites
Ce rapport est informatif. Il s'appuie sur les seuls éléments transmis et les estimations sont indicatives. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable réglementé. Le dépôt de la réclamation et les démarches auprès de l'administration relèvent du propriétaire, qui agit en son propre nom. La base légale de la valeur locative des locaux d'habitation figure à l'article 1496 du CGI.
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